Dajcor Aluminum

La vente de biens à l’Acheteur par le Vendeur est expressément conditionnelle à l’assentiment de l’Acheteur à toutes les conditions générales de toutes formes fourni par l’Acheteur au Vendeur, incluant, mais n’étant pas limité aux conditions générales suivantes : 

1. Prix et taxes. Tous les prix sont sujets à changement sans préavis à l’Acheteur, pour refléter toute augmentation ou réduction du cout au Vendeur découlant d’une fluctuation du prix de l’aluminium. L’Acheteur accepte de payer les prix en vigueur au moment de l’expédition. En plus du prix des biens vendus à l’Acheteur, l’Acheteur devra assumer et payer toutes les ventes, utilisations, accises, licences, droits de propriété et autres frais, incluant intérêts et pénalités en lien à la vente de tous biens et services à l’Acheteur, et l’Acheteur devra indemniser le Vendeur et tenir le Vendeur indemne de tout recours et responsabilité d’une telle taxe et de tout intérêt, pénalité ou dépense en lien avec celles-ci.

2. Livraison; risque et perte. Les conditions de livraison sont telles qu’énoncées sur la page frontispice du présent document. Toute date de livraison constitue le meilleur estimé par le Vendeur, basé sur les exigences de la planification au moment de la commande. Le Vendeur n’est pas tenu responsable de la livraison à une date précise, ou à l’intérieur d’un délai précis. Les tolérances de délais de livraison sont comme suit : moins de 250 kg +/- 25 %;  250 kg à 449 kg +/- 20 %; 450 kg à 899 kg +/- 15 %; 900 kg et plus +/- 10 % l’Acheteur s’engage à accepter les commandes expédiées conformément à ces tolérances de livraison. Les commandes spécifiant « DE NE PAS EXPÉDIER UNE QUANTITÉ INFÉRIEURE à la commande » seront assujetties au double de la tolérance du surplus d’expédition.  Les commandes spécifiant « DE NE PAS EXPÉDIER UNE QUANTITÉ SUPÉRIEURE à la commande » seront assujetties au double du déficit d’expédition. Sauf entente écrite stipulant le contraire, le Vendeur se réserve le droit de procéder à des livraisons partielles. Des réclamations pour une livraison ne correspondant pas à la commande en termes de quantité (déficit), ou pour dommage à la cargaison, dû à la négligence, seront réputées abandonnées sauf si un avis écrit est acheminé au Vendeur dans les dix (10) jours suivants la réception de la marchandise. Les titres, risques de perte ou dommages, ou autres incidents à la propriété sont transférés à l’Acheteur au moment auquel les biens sont remis aux fins de livraison au point d’embarquement (FOB) convenu. 

3. Modalités de paiement. Les modalités de paiement sont celles paraissant sur la page frontispice du présent document. Le paiement sera fixé par le Vendeur. Des intérêts, au taux d’un et demi pour cent (1 ½%) par mois, ou tout autre montant minimum permis par la loi, seront ajoutés à tout montant resté impayé à partir de et après le terme de paiement, et seront payés par l’Acheteur. 

4. Approbation de crédit. Si, pendant la performance de toute commande placée par l’Acheteur, la responsabilité financière de l’Acheteur est considérée, à la seule discrétion du Vendeur, comme étant inacceptable pour toute raison, ou si l’Acheteur manque à tout paiement selon les modalités des présentes, le Vendeur se réserve le droit d’annuler cette commande et/ou de refuser de livrer tous biens non expédiés, tous les biens en cours de production, tous les outils et matrices en lien à la commande, et pour tout autre dommage incluant, mais ne se limitant pas à, la perte de profits causée par le manquement de l’Acheteur. Les droits précédents s’ajoutent, sans leur porter atteinte, à tous les autres recours légaux.

5. Garantie. Le Vendeur garantit que tous les biens vendus à l’Acheteur sont libres de défauts de matériel et de fabrication pour une période de trente (30) jours à partir de la date de livraison, et qu’ils satisfont les paramètres spécifiés sur la page frontispice du présent document. LA PRÉSENTE GARANTIE ANNULE ET REMPLACE TOUTE AUTRE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE, PAR EFFET DE LOI OU AUTREMENT, INCLUANT TOUTE GARANTIE QUE LES BIENS SONT PROPRES À TOUT USAGE PARTICULIER. Les matériaux défectueux peuvent être retournés au Vendeur après inspection faite par l’Acheteur, et après la réception des instructions d’expédition du Vendeur. Les biens ainsi retournés seront réparés ou remplacés au choix du Vendeur. Aucun fret ne sera permis sur tout crédit que ce soit.

6. Limitation de responsabilité. La responsabilité du Vendeur se limite expressément à la réparation ou en remplacement de matériaux défectueux. LE VENDEUR NE SERA EN AUCUN CAS TENU REDEVABLE À L’ACHETEUR, DIRECTEMENT OU PAR LE BIAIS DE CONTRIBUTIONS OU INDEMNITÉ, POUR TOUT DOMMAGE ACCESSOIRE OU INDIRECT, QUEL QU’IL SOIT, ou pour toute perte, dommage, ou dépense découlant directement ou indirectement de l’achat ou l’utilisation des biens ou de toute autre cause incluant, mais ne se limitant pas à, des dégâts matériels, perte de profits, dommages reliés à la perte d’utilisation du produit. 

7. Spécifications et tolérances. L’Acheteur reconnait que toute commande placée auprès du Vendeur par l’Acheteur est acceptée par le Vendeur avec la compréhension que les biens seront produits conformément aux spécifications et/ou plans disponibles dans les dossiers du Vendeur, ou fournis au Vendeur par l’Acheteur avec la commande et expressément acceptés par le Vendeur par écrit. Toutes tolérances de fabrications seront conformes aux standards du Vendeur. Le Vendeur n’accepte aucune responsabilité pour tout changement de spécification et/ou de plans, à moins que ces changements ne soient confirmés par écrit par l’Acheteur et acceptés par écrit par le Vendeur. Toute variation dans le prix découlant de tels changements sera applicable au moment de l’approbation de ces changements. 

8. Force majeure. Le Vendeur ne sera pas tenu responsable de tout défaut ou retard d’exécution en vertu des présentes, de quelque manière que ce soit, de toute action, ordonnance ou exigence d’une agence gouvernementale locale, fédérale ou provinciale qui pourrait nuire ou forcer l’arrêt des opérations du Vendeur, prévues pour la production de biens ou rendre de telles opérations économiquement impossibles selon le Vendeur, incluant l’indisponibilité de l’équipement appartenant au gouvernement pour toute raison, et le Vendeur ne sera pas tenu responsable de tout défaut ou retard d’exécution en vertu des présentes pour des causes indépendantes de sa volonté. Ces causes peuvent inclure, sans s’y limiter, les cas de force majeure ou actes d’ennemis publics, inondations, incendies, tremblements de terre, hostilités, guerres (déclarées ou non), actions d’ordre général ou particulier par tout gouvernement de jure ou de facto ou de ses subdivisions, bureaux, ou agences, grèves ou autres conflits de travail que ce soit directement ou indirectement, émeutes, insurrections, perturbations civiles, perte ou manque de personnel, de transport, de matière première ou de sources d’énergie ou de défaillance de la méthode d’approvisionnement habituelle. Advenant un défaut ou un délai de la part du Vendeur dû à l’une des raisons précédemment listées, le Vendeur aura le choix d’annuler ou de retarder l’exécution de livraison des biens pour une période raisonnable, période pendant laquelle les présentes conditions générales resteront pleinement en vigueur. Le Vendeur est tenu d’aviser rapidement l’Acheteur de toute raison provoquant un retard d’exécution et à savoir s’il décide d’annuler la commande de l’Acheteur ou s’il décide de retarder l’exécution de ladite commande, sous les présentes. Si l’exécution est retardée, le Vendeur est aussi tenu d’aviser l’Acheteur de la période de temps pendant laquelle le retard se poursuivra. Le Vendeur se réserve le droit de distribuer les biens dont il dispose entre ses propres besoins et les besoins de ses clients d’une telle manière que le Vendeur jugera équitable. La responsabilité du Vendeur en lien au défaut ou retard d’exécution, pour quelque cause que ce soit, que ce soit au-delà de la volonté du Vendeur ou non, ne doit pas inclure les dommages accessoires ou consécutifs.

9. Outils/matrices (filières). Tout équipement, incluant les jigs, matrices, outils, etc. (ci-après « l’Équipement ») fabriqué ou acquis par le Vendeur dans le seul but de produire les biens décrits aux présentes deviendront la propriété du Vendeur, et le Vendeur doit en tout temps avoir le droit exclusif de possession et de contrôle de l’Équipement. Tous frais occasionnés par le Vendeur pour tout Équipement ne confèrent pas à l’Acheteur tout droit de quelque sorte en lien à l’Équipement, à l’exception du droit d’exiger que le Vendeur utilise l’Équipement seulement dans le but de fabriquer le produit décrit aux présentes pour l’Acheteur, pour une période de deux (2) ans. Le Vendeur a le droit de prendre les dispositions ou de faire usage de l’Équipement comme il considérera approprié selon son seul jugement, incluant la mise au rebut de l’Équipement, à moins que l’Acheteur ne paie des frais d’entreposage de cent dollars (100 $) par matrice/outils par année.

• a) PAR LE VENDEUR. Le Vendeur accepte de dégager l’Acheteur de toute responsabilité, incluant les coûts et les dépenses advenant toute réclamation pour violation de brevet directe, mais non contributive, découlant de la conception ou des procédés de fabrication utilisés par le Vendeur à condition que lesdits dessins et procédés proviennent du Vendeur et à condition que le Vendeur ait été avisé, par écrit, à l’intérieur de dix (10) jours après qu’une telle réclamation ait été déposée et présentée à la défense de toute action intentée contre l’Acheteur.
• b) PAR L’ACHETEUR. L’Acheteur accepte de dégager le Vendeur de toute responsabilité, incluant les coûts et les dépenses advenant toute réclamation de violation de brevet découlant de la fabrication ou de la vente de tout bien fabriqué par le Vendeur selon les spécifications et les exigences de l’Acheteur. 

10. Indemnité pour les brevets d’invention

11. Conteneurs/palettes spécifiques. À moins d’indication contraire, les prix n’incluent pas les frais en lien aux conteneurs spéciaux dans lesquels la marchandise est emballée et expédiée, ni ceux de palettes spéciales. Ces articles sont la propriété du Vendeur et devront être retournés aux frais du Vendeur, selon les instructions écrites du Vendeur. 

12. Paiement. Le Vendeur peut demander que les fonds soient transférés à sa banque ou à tout autre agence réceptionnaire ou dépositaire. Aucune agence réceptionnaire ni dépositaire a l’autorité de régler une réclamation pour le Vendeur ou d’accepter un paiement considéré paiement intégral. L’Acheteur accepte donc, que nonobstant tout endossement ou autre légende apparaissant sur les chèques, effets ou tout autre ordre de paiement, ces derniers ne constituent pas un paiement intégral ou règlement de compte en vertu d’un tel endossement ou légende, ou autrement.

13. Annulation. Aucune commande reçue par le Vendeur ne peut être révoquée, annulée, ou modifiée par l’Acheteur, l’Acheteur ne doit pas causer de quelque façon que ce soit les retards de production ou de livraison sauf si préalablement approuvé par écrit par le Vendeur et selon les conditions générales approuvées par écrit par le Vendeur. Les commandes annulées selon une telle entente sont sujettes à compensation pour la main-d’œuvre, les matériaux et les frais fixes, plus quinze pour cent (15 %). Lors du paiement de frais d’annulation, toutes les matières premières et les en-cours seront livrés à l’Acheteur FOB l’usine du Vendeur. 

• a) Nonobstant les garanties énumérées ci-dessus, l’inspection et l’approbation finale des biens devront être exécutées aux installations du Vendeur, avant la livraison, que l’Acheteur doive ou non inspecter la marchandise. Le Vendeur ne sera aucunement tenu responsable envers l’Acheteur pour les dommages de quelque sorte que ce soit, causés par tout défaut ou condition qu’une telle inspection pourrait révéler.
• b) Les règles d’exportation courantes du gouvernement canadien peuvent nécessiter l’obtention d’un permis d’exportation des biens décrits aux présentes. L’Acheteur est exclusivement responsable d’obtenir un tel permis avant la période estimée de fabrication. Le Vendeur ne sera aucunement responsable des délais ou des couts additionnels découlant du manquement de l’Acheteur de s’être acquitté de cette responsabilité.
• c) L’Acheteur doit fournir un permis d’importation si requis.
• d) Le droit est réservé d’entreposer, pour le compte de l’Acheteur, tout matériel non expédié rapidement.
• e) Le Vendeur se réserve les droits sur toutes ristournes des douanes canadiennes, si elles peuvent être obtenues.
• f) Tous les paiements doivent être effectués dans la monnaie indiquée par le Vendeur.
• g) Toute réclamation ou controverse découlant ou en lien au présent contrat, ou de son exécution non conforme, ou des biens décrits sur la page frontispice du présent document devra être réglée par voie d’arbitrage et conduit à 

Chatham, Ontario conformément aux règles d’arbitrage commercial de l’association d’arbitrage applicable.

14. Exportations. Ces conditions additionnelles ne s’appliquent qu’aux cargaisons d’exportation. 

15. Données faisant l’objet d’une propriété exclusive. Tous dessins, spécifications et matériel technique soumis par le Vendeur et toute technologie d’extrusion ou métallurgique développés au cours du procédé de fabrication sont la propriété du Vendeur, sont confidentiels et ne doivent pas être divulgués ni ne feront l’objet de discussions avec d’autres personnes. Lesdits dessins, spécifications et matériel technique, et tous les modèles et prototypes présentés à l’Acheteur ou lors du déroulement de toute transaction en lien à ces dernières, devront être retournés au Vendeur à sa demande. Les dessins et autres descriptions fournis par le Vendeur ne sont pas contraignants quant aux détails, à moins que certifiés par écrit par le Vendeur en accusé de réception d’une commande relative à ces biens.   

16. Lieu d’exécution du contrat. Toute commande est sujette à l’approbation finale du Vendeur à ses installations de fabrication. Les conditions générales aux présentes s’appliquera et gouvernera toute commande subséquente, et en cas de non-concordance entre les présentes conditions générales et celles du bon de commande de l’Acheteur, les conditions générales du Vendeur auront préséance. Tout contrat découlant d’une telle commande et son acceptation comme prévu aux présentes, sera interprété conformément aux lois régissant la province de l’Ontario au Canada.

17. Entente intégrale. Les conditions générales des présentes constituent l’entente unique et exclusive entre l’Acheteur et le Vendeur en lien à toute commande qui en résulte, et ne doivent être altérées, amendées, modifiées ou résiliées que par le biais d’un document écrit signé par l’Acheteur et le Vendeur. La renonciation à un manquement de quelque disposition que ce soit prévues aux présentes ne constituera en aucun cas une renonciation de tout autre manquement ou d’une telle disposition. L’Acheteur ne peut céder ses droits et/ou obligations découlant du présent document sans avoir préalablement obtenu l’approbation écrite du Vendeur.